Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce)
Le greffier observe le secret professionnel et veille à son respect par les collaborateurs du greffe.