Articles

Article L721-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L721-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.


L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée.