Articles

Article R6241-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6241-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.