Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-0-1