Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2023 (Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident)

Les cotisations des bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5 sont calculées par référence à une cotisation d'équilibre.
La cotisation d'équilibre correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif :
1° Du coût total mensuel du financement des garanties non optionnelles prévues pour l'ensemble des bénéficiaires actifs de ce contrat, qui est appelé cotisation de référence. Cette cotisation de référence équivaut au coût mensuel des garanties pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs ;
2° Du coût mensuel des dispositifs de solidarité prévus aux articles 22, 25 et 26.
Le montant de la cotisation d'équilibre est réévalué chaque année.