Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2023 (Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident)

I. - Les militaires d'active dénommés « bénéficiaires actifs » qui peuvent être tenus d'adhérer au contrat collectif en application de l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense sont les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat, placés en position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite.
II. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes :
1° Congé parental ;
2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ;
3° Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
4° Congé de proche aidant ;
5° Congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ;
6° Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité.