Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R224-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4