Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D201-39