Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-42