Article R232-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.