Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)
Le programme des enseignements des différentes périodes de la formation du diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que le référentiel des contenus pédagogiques sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.