Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant le début de la formation.