Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.