Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.