Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre IV : Contrôle parental
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques Art. D550