Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus, Art. R20-29-10-1, Art. R20-29-10-2, Art. R20-29-10-3, Art. R20-29-10-4, Art. R20-29-10-5, Art. R20-29-10-6, Art. R20-29-10-7, Art. R20-29-10-8, Art. R20-29-10-9