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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse »)


Il est créé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ».
Ce traitement a pour finalité la réalisation d'une recherche scientifique visant à orienter les actions autour de la prise en charge de la santé des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.