Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 (1))
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.