Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 18, Art. 28, Art. 29