Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5