Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/07/2023 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)

I. ― (Abrogé).

II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.