Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/07/2023 (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)

Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).