Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L134-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L131-13, Art. L134-11
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.