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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-70-1, Art. L421-81-1

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.