Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L134-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L131-16-1