Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)

Sct. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie

A créé les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)

Art. L131-1-1

Section 1 bis : Servitudes de voirie

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)

Art. L163-4, Art. L134-2, L134-3, Art. L134-4

-Code de la sécurité intérieure

Art. L521-1, Art. L522-3

-Code de procédure pénale

Art. 21