A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Sct. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L131-1-1Section 1 bis : Servitudes de voirie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L163-4, Art. L134-2, L134-3, Art. L134-4
-Code de la sécurité intérieureArt. L521-1, Art. L522-3
-Code de procédure pénaleArt. 21