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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-28