Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 12/07/2023 au 31/12/2023 (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quindecies

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.