Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L113-2, Art. L122-1, Art. L312-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau) Art. L122-2-1