Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L562-9