Article D371-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D371-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”