Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au titre professionnel de conseiller commercial)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au titre professionnel de conseiller commercial)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.