Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/07/2023 (Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale)

Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA.