Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/02/2003 au 09/07/2023 (Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale)

Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAMTS, la CNAF et la CNAVTS, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs gérés par les caisses nationales : CNAMTS, CNAF et CNAVTS.