Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2002.