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Article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :


1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la protection des races menacées ;


2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ;


3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ;


4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ;


5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ;


6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ;


7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ;


8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d'informations.