Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D373-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
, Art. D343-25, Art. D343-25-1, Art. D343-25-2, Art. D343-25-3, Art. D343-25-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D371-15, Art. D371-16, Art. D373-6