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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-58