Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre)
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.