Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.