Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Art. 1