Article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2023 (Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858)

Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :

- la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;

- la demande officielle précisant le motif de la réception ;

- l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception.