Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021
Art. 22 bis