Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9-1, Art. 9-4