Articles

Article R313-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R313-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et catégories d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.