Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018 (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018 (1))
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.