Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R345-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2