Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018
Art. 33
Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.