Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R317-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R317-9-2, Art. R317-9-3