Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Agrément d'armurier , Art. R313-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. R313-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
, Art. R313-1 A, Art. R313-1 B, Art. R313-1 C, Art. R313-1 D, Art. R313-1 E, Art. R313-1 F